70
- n° 2013409859 du 24 août 2013 : 492 fr. 30
- n° 2013417213 du 24 août 2013 : 306 fr. 15

d) Le 24 septembre 2013, le B.________ a écrit aux patients
dont le traitement faisait l’objet d’un refus de paiement par Sanagate SA,
au motif qu’ils n’avaient pas été adressés au B.________ par leur médecin
de famille, pour les en informer et les inviter à faire ratifier le traitement
par ce médecin aussi rapidement que possible.