B. a) Le 2 avril 2013, l’Etat de Vaud a ouvert une action de droit
administratif devant le Tribunal arbitral des assurances du canton de
Vaud. Il a conclu, sous suite de frais et dépens, à la condamnation de
Sanagate SA au paiement des factures mentionnées ci-avant, avec un
intérêt moratoire de 5% dès le 31ème jour suivant leur date d’émission.

b) Le 30 mai 2013, la défenderesse a, préjudiciellement,
contesté la recevabilité de la demande, au motif que l’Etat de Vaud n’avait
pas saisi préalablement la Commission paritaire cantonale de confiance
prévue par la Convention relative à la valeur du point taxe TARMED.