c) En mars 2011, Sanagate SA a refusé une garantie de
paiement au B.________, pour un traitement stationnaire dispensé par cet
établissement à une assurée. Le 20 juin 2011, l’assureur-maladie a
répondu au B.________, qui avait demandé des éclaircissements sur ce
refus, que l’assurée concernée avait souscrit une police d’assurance
« médecin de famille » et qu’elle n’avait pas été adressée au B.________
par son médecin de famille. Se référant à l’art. 41 al. 4 LAMal et à l’art. 7.2
de ses conditions générales relatives à l’assurance « médecin de famille »,