Le B.________ et Sanagate SA sont également liés par la
Convention relative à la valeur du point taxe TARMED, conclue par
santésuisse, d’une part, et la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV) et le
B.________, d’autre part, le 8 février 2008 (ci-après : Convention relative à
la valeur du point taxe TARMED).