{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK13-013885_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/a2d22ccc-7066-49ef-8881-08fd484e7c0c", "Checksum": "9d57ee737a0e0af4f31734fdf2909c3d"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["ZK13.013885"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK13.013885"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 23:46:09", "Checksum": "26c83ad71e1aaa5a6a171600358000f8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK13.013885\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n - sur un montant de 132 fr. 00 (n° 2013537321), pour la\npériode du 26 novembre 2013 au 12 mars 2014,\n- sur un montant de 91 fr. 80 (n° 2013591835), pour la\npériode du 24 décembre 2013 au 16 avril 2014,\n- sur un montant de 1'024 fr. 05 (n° 2013598448), pour la\npériode du 24 décembre 2013 au 5 février 2014,\n- sur un montant de 6'155 fr. 55 (n° 2013629466), pour la\npériode du 26 décembre 2013 au 16 avril 2014,\n- sur un montant de 5'864 fr. 15 (n° 2013630737), pour la\npériode du 29 décembre 2013 au 16 avril 2014,\n- sur un montant de 162 fr. 15 (n° 2013690332), pour la\npériode du 21 janvier 2014 au 5 mars 2014,\n- sur un montant de 450 fr. 50 (n° 2013658350), pour la\npériode du 21 janvier au 26 février 2014.\n\nIV. Les frais de la procédure devant le Tribunal arbitral, arrêtés à\n12’000 fr. (douze mille francs), soit :\n\n- 7'000 fr. (sept mille francs) à titre d’émolument judiciaire et\n- 5’000 fr. (cinq mille francs) à titre de rémunération des\ndeux arbitres,\n\nsont mis à la charge de Sanagate SA; ces frais sont couverts\npar les avances effectuées par les parties.\n\nV. Sanagate SA versera à l’Etat de Vaud un montant de 9’500 fr.\n(neuf mille cinq cents francs) à titre de remboursement de\nl’avance de frais qu’il a effectuée.\n\nVI. Il n’est pas alloué de dépens.\n\nLe président : La greffière :\n- 35 -\n\nDu\n\nLe jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à\nhuis clos, est notifié à :\n\n- Me Corinne Monnard Séchaud (pour l’Etat de Vaud),\n- Sanagate SA,\n- Office fédéral de la santé publique,\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nLe présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière\nde droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du\n17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un\nrecours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours\ndoivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004\nLucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100\nal. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}