L’art. 9 al. 11 de la Convention-cadre TARMED prévoit par
ailleurs qu’un intérêt moratoire de 5% est dû après trente jours, soit dès le
31ème jour après l’émission de la facture.

b) En l’espèce, la facture [...], portant sur des frais
d’hospitalisation stationnaire, a été émise le 2 juin 2011 et mentionne un
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