8. a) Aux termes de l’art. 21 al. 2 CVHo, les assureurs honorent
les factures au plus tard à la date d’échéance figurant sur celles-ci auprès
de la M.________ (trente-trois jours après l’émission de la facture). Tout
dépassement du délai de paiement entraîne des intérêts de retard
facturés par la M.________ (art. 21 al. 4 CVHo). Le taux d’intérêt débiteur
appliqué par la M.________ en 2011 correspond au taux d’intérêt de la
dette consolidée de l’Etat de Vaud pour 2010 (art. 21 al. 5 CVHo). Ce taux
était de 3,4%, comme cela ressort des comptes 2010 de l’Etat de Vaud (p.
290).