Cette convention prévoit à ses art. 10 et 11 des obligations
comparables à celles prévues par les art. 10 et 11 CVHo. Elle prévoit par
ailleurs, à son art. 14, que l’admission ou le changement de statut de
séjour d’un patient (passage d’un statut soumis à la CVHo vers un statut
soumis à la CHVo réa) fait l’objet d’une demande d’admission préalable,
par fax, de l’établissement à l’assureur, conformément à l’annexe 4a à la
CVHo réa. L’assureur s’engage à répondre par retour de fax dans un délai
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