dd) Les parties sont liées, enfin, par la CVHo réa, relative aux
prestations hospitalières stationnaires pour des patients atteints
d’affections aiguës ou non stabilisées, nécessitant la mise en œuvre de
traitements médicaux, de mesures de réadaptation ou de soins palliatifs,
les moyens d’investigation et de traitement qui en découlent étant
toutefois moins importants en termes d’équipement et de personnel que
pour les patients somatiques aigus tels que définis par la CVHo (art. 5 et 7
CVHo réa).