Les assureurs qui ont adhéré à la CVHo fonctionnent comme
tiers-payant pour tous les cas relevant de la convention (art. 19 CVHo).
Les parties contractantes ont adhéré à l’association de la M.________
(M.________), qui est dotée de la personnalité juridique (art. 25 CVHo).
Cette dernière met à disposition des assureurs un support informatique
pour permettre l’échange des données des éléments de facturation
concernant les séjours dans les établissements hospitaliers (art.