par voie électronique (art. 9 al. 9 Convention-cadre TARMED). La
facturation à l’hôpital de sommes dues par l’assuré à l’assureur est exclue
dans le système du tiers payant (art. 9 al. 10 Convention-cadre TARMED).
Les hôpitaux qui ont adhéré à la convention s’engagent à participer aux
mesures mises en place pour assurer et contrôler la qualité,
conformément à l’art. 56 LAMal (art. 10, 1ère phrase, Convention-cadre
TARMED). Ils doivent limiter leurs prestations à la mesure exigée par
l’intérêt de l’assuré et le but du traitement (économicité du traitement :
art. 11 Convention-cadre TARMED).