Elle prévoit à son article 9 al. 5 que dans le système du tiers payant,
l’hôpital fournit à l’assureur la facture pour toutes les prestations
médicales et techniques ainsi que pour le matériel de consommation
imputable, et en adresse copie à l’assuré. L’assureur paie à l’hôpital la
partie incontestée de la facture dans les trente jours, en cas de facturation
- 14 -