5. a) aa) En l’espèce, les parties sont liées notamment par la
Convention-cadre TARMED conclue les 27 mars et 11 juillet 2002 entre
S.________, d’une part, et P.________, d’autre part (ci-après : Conventioncadre TARMED). Cette convention a pour objet l’introduction et la mise en
application d’une structure tarifaire uniforme à l’échelle nationale, ainsi
que de modalités uniformes d’indemnisation des hôpitaux par les
assureurs dans l’assurance obligatoire des soins selon l’art. 49 al. 5 LAMal.
Elle prévoit à son article 9 al.