règle ordinaire, un système de tiers payant conditionnel afin de permettre
à l'assureur de vérifier si toutes les conditions d'une prise en charge par
l'assurance-maladie obligatoire sont remplies : l'assureur dispose d'un
certain délai, fixé dans la convention, pour signifier son refus de
rembourser directement au fournisseur une prestation, si les conditions
requises ne sont pas remplies (ATF 132 V 18 consid. 5.2).