soins en cas de maladie ou d’accident sans vérifier préalablement si elle
remplit les conditions d’affiliation. Pour procéder aux vérifications
requises, l’assureur-maladie peut demander les renseignements
nécessaires aux autorités administratives cantonales et fédérales (art. 32
al. 1 let. b LPGA), au besoin en requérant la collaboration de la personne
souhaitant s’affilier (art. 28 al. 1 et 3 LPGA).