32 et 33 de la loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20), valable au moins trois
mois, sont tenus de s'assurer dans les trois mois qui suivent leur annonce
au service compétent pour le contrôle des habitants. S'ils s'assurent à
temps, l'assurance prend effet dès la date de l'annonce du séjour. S'ils
s'assurent plus tard, l'assurance prend effet dès l'affiliation (cf. art. 7 al. 1
OAMal [ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie ; RS
832.102]). La couverture d’assurance prend fin lorsque l’assuré cesse
d’être soumis à l’obligation de s’assurer (art.