sociales, du 19 décembre 2002. Selon ce document, les assureurs-maladie
sont tenus d’accepter d’affilier les personnes sans titre séjour, mais
résidant en Suisse au sens de l’art. 24 CC (code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), à l’instar de toutes autres personnes tenues de
s’affilier ; ils sont en outre tenus au secret de fonction à l’égard de tiers,
conformément aux art. 33 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) et 84 ss
LAMal.