23 CVHo, qui prévoit que l’hôpital facture directement au patient les
prestations hors convention non obligatoirement à charge des assureurs et
demandées par le patient ou sa famille. Toujours selon la défenderesse,
dès lors que la patiente ne remplissait pas les conditions d’une affiliation à
l’assurance obligatoire des soins, ce qui avait conduit à la résiliation
rétroactive de son contrat d’assurance, les traitements prodigués ne
peuvent pas être mis à la charge de l’assurance obligatoire des soins en
cas de maladie.