CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE VAUDOIS, à Lausanne, au nom
de l’Etat de Vaud, demandeur, représenté par Me Corinne Monnard
Séchaud, avocate à Lausanne,

et

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny, défenderesse.

_______________

Art. 3 al. 2, 42 et 89 LAMal ; art. 2 al. 1 let. OAMal

402
-2-

En fait :