{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK13-012859_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/9c20923e-882b-479f-8f56-0a23409d730c", "Checksum": "15b7f902c362c12a2d5e3c5c4f50753e"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["ZK13.012859"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK13.012859"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 23:08:47", "Checksum": "283998d956a459e055c5699678d12115", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK13.012859\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n7. La situation diffère pour la facture no [...] (2'256 fr.), portant\nsur l’hospitalisation en division de réadaptation, du 9 au 16 juin 2011. En\neffet, à la suite de l’attestation d’entrée que lui avait adressée le CHUV le\n14 juin 2011, la défenderesse a répondu, le lendemain, qu’elle devait\nréserver sa position quant à la prise en charge des prestations, car elle\ndevait compléter l’instruction et ne pouvait pas traiter le dossier\nimmédiatement. Six jours plus tard, elle a informé le CHUV de la résiliation\ndu contrat d’assurance avec effet rétroactif au 1er février 2011. Dans ces\ncirconstances, le CHUV ne peut se prévaloir du système du tiers payant\nconditionnel prévu par la CVHo réa pour exiger le paiement de la facture\npar l’assureur-maladie, ce dernier ayant expressément, et clairement,\némis une réserve sur la prise en charge de l’hospitalisation, à l’attestation\nd’entrée qui lui avait été adressée.\n\n8. a) Aux termes de l’art. 21 al. 2 CVHo, les assureurs honorent\nles factures au plus tard à la date d’échéance figurant sur celles-ci auprès\nde la M.________ (trente-trois jours après l’émission de la facture). Tout\ndépassement du délai de paiement entraîne des intérêts de retard\nfacturés par la M.________ (art. 21 al. 4 CVHo). Le taux d’intérêt débiteur\nappliqué par la M.________ en 2011 correspond au taux d’intérêt de la\ndette consolidée de l’Etat de Vaud pour 2010 (art. 21 al. 5 CVHo). Ce taux\nétait de 3,4%, comme cela ressort des comptes 2010 de l’Etat de Vaud (p.\n290).\n\nL’art. 9 al. 11 de la Convention-cadre TARMED prévoit par\nailleurs qu’un intérêt moratoire de 5% est dû après trente jours, soit dès le\n31ème jour après l’émission de la facture.\n\nb) En l’espèce, la facture [...], portant sur des frais\nd’hospitalisation stationnaire, a été émise le 2 juin 2011 et mentionne un\n- 21 -\n\ndélai de paiement au 5 juillet 2011. Par conséquent, un intérêt moratoire\nde 3,4% est dû sur le montant de 6'731 fr. 30, dès le 6 juillet 2011. La\nfacture no [...], portant également sur des frais de traitement stationnaire,\na été émise le 20 octobre 2011, avec un délai de paiement au 22\nnovembre 2011, de sorte qu’un intérêt moratoire de 3,4% est dû sur le\nmontant de 28'737 fr. 30 dès le 23 novembre 2011.\n\nPar ailleurs, les factures no [...] et [...], portant sur des frais de\ntraitement ambulatoire, ont été émises le 28 mai 2011. Un intérêt\nmoratoire de 5% est dû sur le montant de 236 fr. 20 dès le 28 juin 2011.\n\n9. La demanderesse voit quasiment la totalité de ses conclusions\nadmises, de sorte que les frais de justice sont intégralement mis à la\ncharge de la défenderesse. Les parties étant l’une et l’autre chargées de\ntâches de droit public, aucun dépens ne sera alloué (ATF 126 V 143\nconsid. 4a).\n\nPar ces motifs,\nle Tribunal arbitral des assurances\nprononce :\n\nI. La demande est admise en tant qu’elle porte sur les factures\nno [...], [...], [...] et [...], et la défenderesse est condamnée au\npaiement d’un montant de 236 fr. 20, avec intérêt à 5% l’an\ndès le 28 juin 2011, d’un montant de 6'731 fr. 30, avec intérêt\nà 3,4% l’an dès le 6 juillet 2011 et d’un montant de 28'737 fr.\n30, avec intérêts à 3,4% l’an dès le 23 novembre 2011.\n\nII. La demande est rejetée en tant qu’elle porte sur la facture [...].\n\nIII. L’opposition au commandement de payer dans la poursuite no\n[...] de l’Office des poursuites et faillite du district de [...] est\nlevée à concurrence de 236 fr. 20, plus intérêt à 5% l’an dès le\n28 juin 2011, de 6'731 fr. 30, avec intérêt à 3,4% l’an dès le 6\n- 22 -\n\njuillet 2011 et de 28'737 fr. 30, avec intérêts à 3,4% l’an dès le\n23 novembre 2011. Elle est maintenue pour le surplus.\n\nIV. Les frais de la procédure devant le Tribunal arbitral sont\narrêtés à 12’000 fr. (douze mille francs), soit :\n\n- 7’000 fr. (sept mille francs) à titre d’émolument judiciaire,\n- 5’000 fr. (cinq mille francs) à titre de rémunération des deux\narbitres,\n\net sont mis à la charge de Mutuel assurance maladie SA. Ces\nfrais sont couverts par les avances effectuées par les parties.\n\nV. Mutuel assurance maladie SA versera à l’Etat de Vaud un\nmontant de 9’500 fr. (neuf mille cinq cents francs) à titre de\nremboursement de l’avance de frais qu’il a effectuée.\n\nVI. Il n’est pas alloué de dépens.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu\n\nLe jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à\nhuis clos, est notifié à :\n\n- Me Corinne Monnard Séchaud (pour l’Etat de Vaud),\n- Mutuel assurance maladie SA,\n- Office fédéral de la santé publique,\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nLe présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière\nde droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du\n- 23 -\n\n17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un\nrecours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours\ndoivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004\nLucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100\nal. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}