{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK13-012859_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/9c20923e-882b-479f-8f56-0a23409d730c", "Checksum": "15b7f902c362c12a2d5e3c5c4f50753e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK13.012859"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK13.012859"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:32:54", "Checksum": "93393878522c1f5a26eef6bf356a1184", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK13.012859\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n5. a) aa) En l’espèce, les parties sont liées notamment par la\nConvention-cadre TARMED conclue les 27 mars et 11 juillet 2002 entre\nS.________, d’une part, et P.________, d’autre part (ci-après : Conventioncadre TARMED). Cette convention a pour objet l’introduction et la mise en\napplication d’une structure tarifaire uniforme à l’échelle nationale, ainsi\nque de modalités uniformes d’indemnisation des hôpitaux par les\nassureurs dans l’assurance obligatoire des soins selon l’art. 49 al. 5 LAMal.\nElle prévoit à son article 9 al. 5 que dans le système du tiers payant,\nl’hôpital fournit à l’assureur la facture pour toutes les prestations\nmédicales et techniques ainsi que pour le matériel de consommation\nimputable, et en adresse copie à l’assuré. L’assureur paie à l’hôpital la\npartie incontestée de la facture dans les trente jours, en cas de facturation\n- 14 -\n\npar voie électronique (art. 9 al. 9 Convention-cadre TARMED). La\nfacturation à l’hôpital de sommes dues par l’assuré à l’assureur est exclue\ndans le système du tiers payant (art. 9 al. 10 Convention-cadre TARMED).\nLes hôpitaux qui ont adhéré à la convention s’engagent à participer aux\nmesures mises en place pour assurer et contrôler la qualité,\nconformément à l’art. 56 LAMal (art. 10, 1ère phrase, Convention-cadre\nTARMED). Ils doivent limiter leurs prestations à la mesure exigée par\nl’intérêt de l’assuré et le but du traitement (économicité du traitement :\nart. 11 Convention-cadre TARMED).\n\nbb) Les parties sont également liées par la Convention relative\nà la valeur du point taxe TARMED. Cette convention prévoit, à son art. 7 al.\n1, que l’assureur est le débiteur de la rémunération de la prestation\nmédicale (système du tiers payant). Elle prévoit également l’obligation,\npour le fournisseur de prestations, d’informer son patient sur les\nprestations d’assurance-maladie sociale et sur les coûts éventuellement\nnon couverts par l’assurance obligatoire des soins (art. 8 de la Convention\nrelative à la valeur du point taxe TARMED).\n\ncc) Les parties sont encore liées par la CVHo, qui concerne les\nprestations hospitalières stationnaires à des patients atteints d’affections\naiguës nécessitant la mise en œuvre de mesures médicales continues et\nintensives (cf. art. 5 et 7 CVHo). Elle prévoit à son art. 10 al. 1 que l’hôpital\ns’engage à fournir aux patients relevant de la convention l’ensemble des\nprestations nécessaires au traitement de leur affection, ainsi que les\nprestations hotelières. Ces prestations doivent être efficaces, appropriées\net économiques au sens des art. 32 et 56 LAMal. L’efficacité doit être\ndémontrée selon des méthodes scientifiques (art. 11 CVHo). L’hôpital doit\nannoncer à l’assureur l’hospitalisation d’un assuré au moyen d’un avis\nd’entrée. Il garantit que l’hospitalisation est une prestation obligatoire au\nsens de la LAMal et, en cas de doute, consulte le médecin-conseil de\nl’assureur (art. 14 CVHo). Il annonce immédiatement à l’assureur la date\nde sortie d’un assuré (art. 15 CVHo) et informe son patient sur les\nprestations non couvertes par l’assurance obligatoire des soins et sur leurs\ncoûts (art. 16 CVHo). Pour sa part, l’assureur qui ne peut se déterminer sur\n- 15 -\n\nla prise en charge du traitement hospitalier, à réception de l’avis d’entrée,\ndoit en informer l’hôpital dans les cinq jours ouvrables (art. 17 al. 1 CVHo).\nLorsqu’un délai supplémentaire lui est nécessaire, il en informe à nouveau\nl’hôpital dans les cinq jours ouvrables (art. 17 al. 3 CVHo). Enfin, toujours\ndans le même délai, il doit informer l’hôpital lorsqu’il refuse de prendre en\ncharge le séjour hospitalier (art. 17 al. 4 CVHo).\n\nLes assureurs qui ont adhéré à la CVHo fonctionnent comme\ntiers-payant pour tous les cas relevant de la convention (art. 19 CVHo).\nLes parties contractantes ont adhéré à l’association de la M.________\n(M.________), qui est dotée de la personnalité juridique (art. 25 CVHo).\nCette dernière met à disposition des assureurs un support informatique\npour permettre l’échange des données des éléments de facturation\nconcernant les séjours dans les établissements hospitaliers (art. 21 al. 1\nCVHo). A réception de la facture, si celle-ci fait l’objet d’une contestation,\nl’assureur en informe l’hôpital et la M.________ dans les meilleurs délais, en\nindiquant les motifs de la contestation (art. 21 al. 3, 1ère et 2ème phrase,\nCVHo).\n\ndd) Les parties sont liées, enfin, par la CVHo réa, relative aux\nprestations hospitalières stationnaires pour des patients atteints\nd’affections aiguës ou non stabilisées, nécessitant la mise en œuvre de\ntraitements médicaux, de mesures de réadaptation ou de soins palliatifs,\nles moyens d’investigation et de traitement qui en découlent étant\ntoutefois moins importants en termes d’équipement et de personnel que\npour les patients somatiques aigus tels que définis par la CVHo (art. 5 et 7\nCVHo réa).\n\nCette convention prévoit à ses art. 10 et 11 des obligations\ncomparables à celles prévues par les art. 10 et 11 CVHo. Elle prévoit par\nailleurs, à son art. 14, que l’admission ou le changement de statut de\nséjour d’un patient (passage d’un statut soumis à la CVHo vers un statut\nsoumis à la CHVo réa) fait l’objet d’une demande d’admission préalable,\npar fax, de l’établissement à l’assureur, conformément à l’annexe 4a à la\nCVHo réa. L’assureur s’engage à répondre par retour de fax dans un délai\n- 16 -\n\n"}