{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK13-012859_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/9c20923e-882b-479f-8f56-0a23409d730c", "Checksum": "15b7f902c362c12a2d5e3c5c4f50753e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK13.012859"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK13.012859"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:32:54", "Checksum": "93393878522c1f5a26eef6bf356a1184", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK13.012859\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\nB. Le 25 mars 2013, l’Etat de Vaud, représenté par le CHUV, a\nouvert une action de droit administratif contre Mutuel assurance maladie\nSA devant le Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud. Il a\nconclu, en substance, à la condamnation de Mutuel assurance maladie SA\nau paiement, en faveur de l’Etat de Vaud, d’un montant de 236 fr. 20 avec\nintérêts à 5% l’an dès le 28 juin 2011, d’un montant de 6'731 fr. 30 avec\nintérêts à 3.06% l’an dès le 6 juillet 2011, d’un montant de 28'737 fr. 30\navec intérêts à 3.06% l’an dès le 23 novembre 2011 et d’un montant de\n2'256 fr. avec intérêts à 3.06% l’an dès le 13 décembre 2011, ainsi qu’à la\nlevée de l’opposition au commandement de payer dans la poursuite no\n[...] de l’Office des poursuites et faillite du district de [...].\n\nLa défenderesse a conclu au rejet de la demande, le 29 mai\n2013.\n-7-\n\nLe Président du Tribunal arbitral a tenu une audience de\nconciliation le 5 juillet 2013, sans succès.\n\nLes parties ont encore déposé diverses déterminations et\nmoyens de preuve, sans modifier leurs conclusions.\n\nLe Tribunal arbitral a tenu une audience de débats finaux le\n19 décembre 2014.\n\nEn droit :\n\n1. a) Les litiges relevant de la LAMal (loi fédérale du 18 mars\n1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10) et opposant un assureur et un\nfournisseur de prestations sont tranchés par un tribunal arbitral (art. 89 al.\n1 LAMal). Le Tribunal arbitral compétent est celui du canton dont le tarif\nest appliqué ou dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre\npermanent (art. 89 al. 2 LAMal). La notion de litige susceptible d'être\nsoumis au tribunal arbitral doit être entendue au sens large. Il est\nnécessaire, cependant, que soient en cause des rapports juridiques qui\nrésultent de la LAMal ou qui ont été établis en vertu de cette loi. Il doit par\nailleurs s'agir d'un litige entre un assureur-maladie et la personne appelée\nà fournir des prestations, ce qui se détermine en fonction des parties qui\ns'opposent en réalité. En d'autres termes, le litige doit concerner la\nposition particulière de l'assureur ou du fournisseur de prestations dans le\ncadre de la LAMal (ATF 132 V 303 consid. 4.1 et les arrêts cités ; 131 V\n191 consid. 2). La compétence du tribunal arbitral doit être déterminée au\nregard des prétentions que fait valoir la partie demanderesse et de leur\nfondement (TFA K 5/03 du 15 avril 2004 consid. 2.2, in RAMA 2004 n° KV\n285 p. 238).\n\nDans le canton de Vaud, la procédure devant le Tribunal\narbitral des assurances est régie par les art. 113 ss LPA-VD (loi cantonale\nvaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV\n176.36), relatifs à la procédure devant ce Tribunal, et par les art. 106 ss\nLPA-VD relatifs à l’action de droit administratif (par renvoi de l’art. 116\n-8-\n\nLPA-VD). Ces dispositions renvoient elles-mêmes, pour partie, aux règles\nde la procédure administrative ou de la procédure de recours de droit\nadministratif prévues par la LPA-VD (art. 109 al. 1 LPA-VD) et, pour partie,\naux règles de la procédure civile (art. 109 al. 2 LPA-VD). Cela étant, les\nnormes auxquelles renvoie l’art. 116 LPA-VD ne sont applicables que par\nanalogie et la procédure devant le Tribunal arbitral des assurances doit\nrester simple et rapide ; le tribunal arbitral établit avec la collaboration des\nparties les faits déterminants pour la solution du litige et administre les\npreuves nécessaires, qu’il apprécie librement (art. 89 al. 5 LAMal). Sous\nréserve de ces exigences de droit fédéral, le Tribunal arbitral des\nassurances impose une procédure plus ou moins formaliste, proche de la\nprocédure civile ordinaire ou plus proche des procédures simplifiées ou\nsommaires prévues par le CPC (code de procédure civile du 19 décembre\n2008 ; RS 272), selon la valeur litigieuse, la nature du litige qui lui est\nsoumis et les parties en présence. Il fait rectifier les actes de procédure\nqui ne lui paraissent pas respecter les formes nécessaires (art. 27 al. 5\nLPA-VD, par renvoi de l’art. 109 al. 1 LPA-VD). Lorsque la valeur litigieuse\nest inférieure à 30'000 fr., il applique en principe les règles de la\nprocédure simplifiée prévue par les art. 244 ss CPC, par renvoi de l’art.\n109 al. 2 LPA-VD.\n\nb) En l’espèce, la demande présentée par l’Etat de Vaud, pour\nle CHUV, porte sur son droit d’exiger de Mutuel assurance maladie SA le\npaiement de factures pour les traitements ambulatoires (factures no [...]\net [...]) et stationnaire (factures no [...] et [...]) dispensés à A.________ du\n25 mars au 9 juin 2011, ainsi que pour le séjour de réhabilitation du 9 au\n16 juin 2011 (facture no [...]). Cette demande est recevable.\n\n2. Le demandeur fonde ses prétentions sur le système du tiers\npayant prévu par l’art. 42 al. 2 LAMal et l’art 7 al. 1 de la Convention\nrelative à la valeur du point taxe TARMED, conclue par S.________, d’une\npart, et la N.________ (ci-après : N.________) et le CHUV, d’autre part, le 8\nfévrier 2008 (ci-après : Convention relative à la valeur du point taxe\nTARMED). Il se réfère également à la procédure de vérification de prise en\ncharge du traitement hospitalier, prévue par les art. 17 de la Convention\n-9-\n\n"}