{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK13-012859_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/9c20923e-882b-479f-8f56-0a23409d730c", "Checksum": "15b7f902c362c12a2d5e3c5c4f50753e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK13.012859"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK13.012859"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:32:54", "Checksum": "93393878522c1f5a26eef6bf356a1184", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK13.012859\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\nmaladie SA, le 16 mai 2011, du fait que A.________, de nationalité [...], était\narrivée en Suisse le 20 octobre 2010 et qu’elle avait été admise au service\ndes urgences du CHUV le lendemain, puis transférée à la PMU pour des\ninvestigations et le suivi du traitement. Le CHUV mentionnait également\nque ces examens avaient confirmé le diagnostic déjà posé par le médecin\ntraitant en [...] et qu’un devis avait été établi pour une intervention\nspécialisée, pour un montant de 65'000 fr. Le CHUV précisait, enfin, les\ndoutes qu’il avait émis quant à la possibilité pour la patiente de s’assurer à\nl’assurance obligatoire des soins, et rapportait la discussion avec\nB.________ et I.________, lors de l’entretien du 31 mars 2011. Il précisait, en\nparticulier, que ces derniers avaient déclaré lors de cet entretien que la\npatiente avait l’intention de retourner en [...] après les soins, mais que le\nprojet pourrait évoluer vers une demande de regroupement familial en\nfonction de l’état de santé et du besoin de soins. Le CHUV concluait sa\nlettre à Mutuel assurance maladie SA en lui laissant le soin d’examiner les\nconditions d’affiliation de la patiente et de l’informer dans les meilleurs\ndélais en cas de modification des circonstances déterminantes pour\nl’octroi des prestations.\n\nEntre-temps, A.________ a séjourné au CHUV du 25 mars au\n8 avril 2011. Le CHUV a adressé à Mutuel assurance maladie SA un avis\nd’entrée le 28 mars 2011. Il a ensuite facturé les traitements à l’assureurmaladie, par l’intermédiaire de la M.________ (ci-après : la M.________), le 2\njuin 2011, pour un montant de 6'731 fr. 30 (facture no [...]).\n\nLes 18 et 28 avril 2011, le CHUV a traité ambulatoirement la\npatiente. Il a établi deux factures d’un montant de 92 fr. 80 (facture no\n[...]) et de 143 fr. 40 (facture no [...]), qu’il a transmises à Mutuel\nassurance maladie SA par l’intermédiaire de la M.________ le 28 mai 2011.\n\nA.________ a à nouveau été hospitalisée au CHUV du 31 mai au\n9 juin 2011, ce qui a donné lieu a un avis d’entrée à Mutuel assurance\nmaladie SA, le 3 juin 2011 et à une facture d’un montant de 28'737 fr. 30\n(facture no [...]), adressée à l’assureur-maladie le 20 octobre 2011 par\nl’intermédiaire de la M.________.\n-5-\n\nEnfin, le CHUV a adressé à Mutuel assurance maladie, le 14\njuin 2011, un nouvel avis d’entrée pour une hospitalisation du 9 au 16 juin\n2011. Le 15 juin 2011, Mutuel assurance maladie SA a écrit au CHUV qu’à\nla suite de la demande de garantie de paiement concernant\nl’hospitalisation de A.________ dès le 31 mai, elle devait réserver sa\nposition quant à la prise en charge des prestations car elle devait\ncompléter l’instruction et ne pouvait traiter le dossier immédiatement. Le\nCHUV a facturé à l’assureur-maladie le séjour hospitalier de A.________, du\n9 au 16 juin 2011, le 9 novembre 2011, toujours par l’intermédiaire de la\nM.________, pour un montant de 2'256 fr. (facture no [...]).\n\nb) Le 21 juin 2011, Mutuel assurance maladie SA a résilié\nl’affiliation de A.________ avec effet rétroactif au 1er février 2011, en lui\nannonçant son intention de lui communiquer prochainement « un\ndécompte rectificatif des primes payées et des prestations honorées à\ntort ». Le même jour, l’assureur-maladie a communiqué une copie de cette\ndécision au département administration et finances du CHUV. Il a\négalement accusé réception, auprès du service « facturation et\nhospitalisation » du CHUV, des avis d’entrée relatifs « aux hospitalisations\ndu 25 mars au 8 avril 2011 et dès le 31 mai 2011 », en précisant que\nA.________ n’était toutefois pas couverte pour l’assurance obligatoire des\nsoins en cas de maladie et en invitant le CHUV a adresser ses factures\ndirectement à la patiente.\n\nLes 8 juillet et 12 septembre 2011, le CHUV a écrit à Mutuel\nassurance maladie SA qu’il prenait acte de la résiliation rétroactive de\nl’affiliation de sa patiente à l’assurance obligatoire des soins, mais qu’il\nentendait néanmoins obtenir de l’assureur-maladie le paiement des\nfactures pour les traitements prodigués jusqu’au 21 juin 2011. Selon\nl’établissement hospitalier, il appartenait à l’assureur-maladie d’honorer\nles factures pour ces traitements, conformément au système du tiers\npayant, et d’exiger de A.________ la restitution des prestations.\n-6-\n\nLe 20 juillet 2011, A.________ s’est opposée à la décision de\nrésiliation rétroactive de son affiliation à Mutuel assurance maladie SA.\nL’assureur-maladie a maintenu cette résiliation par décision sur opposition\ndu 21 septembre 2011. Le 11 octobre 2011, il a écrit au CHUV pour lui\nexposer qu’il maintenait son refus d’acquitter les factures restées\nimpayées.\n\nL’assureur-maladie et le CHUV n’ont pas modifié leurs\npositions lors des échanges de correspondances qui ont suivi.\n\nLe 14 décembre 2012, l’Office des poursuites et faillites du\ndistrict de [...] a notifié à Mutuel assurance maladie SA, à la demande de\nl’Etat de Vaud, un commandement de payer un montant de 92 fr. 80, avec\nintérêts à 5% l’an dès le 28 mai 2011, un montant de 143 fr. 40, avec\nintérêts à 5% l’an dès le 28 mai 2011, un montant de 6'731 fr. 30 avec\nintérêts à 5% l’an dès le 2 juin 2011, un montant de 28'737 fr. 30 avec\nintérêts à 5% l’an dès le 20 octobre 2011 et un montant de 2'256 fr. avec\nintérêts à 5% l’an dès le 9 novembre 2011 (poursuite no [...]). Mutuel\nassurance maladie SA a fait opposition.\n\n"}