{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK13-012859_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/9c20923e-882b-479f-8f56-0a23409d730c", "Checksum": "15b7f902c362c12a2d5e3c5c4f50753e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK13.012859"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK13.012859"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:32:54", "Checksum": "93393878522c1f5a26eef6bf356a1184", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK13.012859\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n TRIBUNAL CANTONAL ZK13.012859\nTarb 11/13 - 7/2014\n\nTRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES\n__________________________________________________\n\nJugement du 19 décembre 2014\n__________________\n\nPrésidence de M. M É T R A L\nArbitres : Mmes Despland et Frésard-Fellay\nGreffière : Mme Preti\n\n*****\n\nCause pendante entre :\n\nCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE VAUDOIS, à Lausanne, au nom\nde l’Etat de Vaud, demandeur, représenté par Me Corinne Monnard\nSéchaud, avocate à Lausanne,\n\net\n\nMUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny, défenderesse.\n\n_______________\n\nArt. 3 al. 2, 42 et 89 LAMal ; art. 2 al. 1 let. OAMal\n\n402\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. a) A.________, née en [...], de nationalité [...], est arrivée en\nSuisse le 20 octobre 2010. Elle était titulaire d’un visa Schengen délivré\npar le [...], valable du 19 octobre au 2 décembre 2010. Elle bénéficiait par\nailleurs d’une assurance voyage valable pour un séjour du 16 octobre au\n16 novembre 2010. Deux filles et une petite-fille de A.________ sont\ndomiciliées en Suisse.\n\nLe 21 octobre 2010, A.________ a été admise aux urgences du\nCentre hospitalier universitaire vaudois (ci-après : le CHUV). Les examens\npratiqués ont confirmé un diagnostic qui avait été précédemment posé par\nson médecin traitant en [...] et la patiente a été transférée à la Policlinique\nmédicale universitaire (ci-après : PMU) pour des investigations médicales\net le suivi du traitement. Le CHUV a indiqué à A.________ et à sa famille\nque les frais de traitement étaient à la charge de la patiente. Cette\ndernière et des membres de sa famille ont avancé une partie des frais de\ntraitement et signé une reconnaissance de dette pour le solde.\n\nA la suite des examens médicaux pratiqués, les médecins ont\npréconisé une intervention spécialisée pour laquelle un devis de 65'000 fr.\na été établi et communiqué à la patiente ainsi qu’à sa famille, lors d’une\nconsultation le 28 janvier 2011. A cette occasion, la famille a évoqué la\npossibilité d’une affiliation à l’assurance obligatoire des soins en cas de\nmaladie ou d’accident. Le CHUV lui a conseillé de s’adresser à l’Organe\ncantonal de contrôle de l’assurance-maladie (ci-après : OCC ; aujourd’hui :\nOffice vaudois de l’assurance-maladie [OVAM]) pour toute information\nrelative aux conditions d’affiliation en relation avec son titre de séjour en\nSuisse.\n\nLe 16 février 2011, A.________ a requis son affiliation à\nl’assurance obligatoire des soins auprès de Mutuel assurance maladie SA\n(ci-après : la défenderesse), avec effet au 1er février 2011. Elle a rempli le\nformulaire d’affiliation en indiquant que l’assureur précédent était un\n-3-\n\nassureur étranger ; sous la rubrique « permis », elle a précisé qu’elle\nn’était « pas inscrite ». Le 2 mars 2011, Mutuel assurance maladie SA a\nconfirmé son admission à A.________ et lui a délivré un certificat\nd’assurance dès le 1er février 2011.\n\nLe 3 mars 2011, A.________ a remis au CHUV le certificat\nd’assurance que lui avait délivré Mutuel assurance maladie SA. Afin de\nclarifier le contexte du financement des soins, des représentants du CHUV\nont reçu le beau-fils et la petite-fille de la patiente, B.________ et I.________,\nà un entretien qui s’est déroulé le 31 mars 2011. Ces derniers ont exposé\nque la patiente était veuve et qu’elle était mère de cinq enfants, dont\ndeux vivaient en Suisse et trois en [...]. Venue en vacances chez sa fille en\nSuisse, elle logeait chez sa petite-fille à Lausanne. La demande d’affiliation\nà l’assurance obligatoire des soins avait été déposée par la petite-fille,\nsans consultation de l’OCC. A.________ avait l’intention de retourner en [...]\naprès les soins, mais ce projet pourrait évoluer vers une demande de\nregroupement familial en Suisse, en fonction de l’état de santé et du\nbesoin de soins. Au vu de la situation médicale, une telle prolongation du\nséjour était même probable. Les représentants du CHUV ont alors expliqué\nà B.________ et I.________ qu’une affiliation dans le cadre d’un séjour à but\nmédical n’était pas possible et qu’il était nécessaire de clarifier la question\nde cette affiliation. A cette fin, ils ont proposé à la famille de donner son\naccord pour la transmission des informations administratives nécessaires\nà l’assureur-maladie.\n\nLe 7 avril 2011, le CHUV a téléphoné à I.________ [recte :\nI.________] en vue d’obtenir son consentement, en tant que représentante\nde sa grand-mère, à la transmission à l’assureur-maladie des informations\nnécessaires à l’examen des conditions d’affiliation. Le 8 avril 2011, il lui a\ndemandé de confirmer par écrit l’accord qu’elle avait apparemment donné\noralement, la veille.\n\nLe 4 mai 2011, n’ayant pas reçu la confirmation écrite\nsouhaitée, le CHUV a demandé au [...] la levée du secret médical. Le [...] a\naccepté cette demande. Le CHUV a ensuite informé Mutuel assurance\n-4-\n\n"}