{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK13-009876_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/36e6357b-872c-4072-b272-be0eedb2d5b8", "Checksum": "822c28be145138fc8c6d14a4feb0e3fe"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["ZK13.009876"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK13.009876"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 19:25:13", "Checksum": "5ae4f462989f80dcc0ac3cbfc518ac1d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK13.009876\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n TRIBUNAL CANTONAL ZK13.009876\nTarb 10/13 - 18/2013\n\nTRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES\n__________________________________________________\n\nDécision du 4 juillet 2013\n____________________\n\nPrésidence de M. N E U , juge unique\nGreffier : Mme Matile\n\n*****\n\nCause pendante entre :\n\nU.________ ASSURANCE MALADIE SA, B.________ ASSURANCE MALADIE\nSA, C.________ ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny, demanderesses,\nreprésentées par S.________, ASSOCIATION D'ASSUREURS, à Martigny,\n\net\n\nS.________ SA, à Vevey, défenderesse, représentée par Me Ariane Ayer,\navocate à Lausanne.\n\n_______________\n\nArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD\n\n404\n-2-\n\nVu la demande déposée le 7 mars 2013 par U.________\nAssurance Maladie SA, B.________ Assurance Maladie SA, I.________\nAssurance Maladie SA et C.________ Assurance Maladie SA (ci-après: les\ndemanderesses) contre S.________ SA (ci-après: la défenderesse) et\ntendant notamment à condamner la défenderesse à restituer aux\ndemanderesses la somme de 267'408 fr. 15 avec intérêts à 5%, sous\nréserve d'amplification,\n\nvu le courrier du 2 juillet 2013 par lequel S.________,\nAssociation d'assureurs, représentante des demanderesses, a informé le\nTribunal de céans qu'elle retirait l'action déposée le 7 mars 2013, dès lors\nque, dans l'intervalle, elle avait trouvé un arrangement avec la\ndéfenderesse,\n\nvu les pièces du dossier;\n\nattendu qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de la demande\net de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-\nVD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36)\npar renvoi des art. 116 et 109 LPA-VD,\n\nqu'il se justifie, au vu de l'ensemble des circonstances de\nl'espèce, notamment du retrait de la demande avant la mise en œuvre de\nmesures d'instruction, de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 91\net 99 LPA-VD),\n\nqu'il n'y a au demeurant pas lieu à l'allocation de dépens, l'art.\n113 CPC (code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272),\napplicable par renvoi de l'art. 116 LPA-VD, puis de 109 al. 2 LPA-VD,\nexcluant clairement l'allocation de dépens en procédure de conciliation (cf.\nCode de procédure civile commenté,\nBohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, Bâle 2011, §§ 1 ss ad art. 113\nCPC),\n-3-\n\nqu'il appartient au Président du Tribunal arbitral de statuer en\ntant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, par renvoi des art. 116,\n107 et 109 LPA-VD).\n\nPar ces motifs,\nle Président du Tribunal arbitral des assurances\nprononce :\n\nI. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.\n\nII. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu\n\nLa décision qui précède est notifiée à :\n\n- S.________, Association d'assureurs (pour U.________ Assurance Maladie\nSA, B.________ Assurance Maladie SA, I.________ Assurance Maladie SA\net C.________ Assurance Maladie SA),\n- Me Ariane Ayer, avocate (pour S.________ SA),\n- Office fédéral de la santé publique,\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nLa présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière\nde droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du\n17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un\n-4-\n\nrecours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours\ndoivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004\nLucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100\nal. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}