{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK13-003578_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/94c59b74-6145-4874-a22e-723f5b3e89c7", "Checksum": "bc462fafd9927984f346f634806574a2"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["ZK13.003578"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK13.003578"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 21:30:35", "Checksum": "da96db47dc4cbfbbfc97680d0ce39456", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK13.003578\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n TRIBUNAL CANTONAL ZK13.003578\nTarb 5/13 - 11/2013\n\nTRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES\n__________________________________________________\n\nDécision du 25 mars 2013\n_____________________\n\nPrésidence de M. N E U , juge unique\nGreffier : Mme Matile\n\n*****\n\nCause pendante entre :\n\nU.________, à Lausanne, demanderesse,\n\net\n\nI.________ CAISSE-MALADIE, à Berne, défenderesse.\n\n_______________\n\nArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD\n\n404\n-2-\n\nVu la demande déposée le 28 janvier 2013 par U.________\ncontre I.________ Caisse-Maladie et tendant à la prise en charge par cette\ndernière, au titre de la LAMal (Loi fédérale du 18 mars 1994 sur\nl’assurance-maladie, RS 832.10), des soins de base dispensés par le\nCentre médico-social d'E.________ depuis septembre 2011 à Monsieur\nF.________,\n\nvu le courrier du 28 février 2013 du président du Tribunal\narbitral à U.________, invitant cette dernière à faire savoir si, compte tenu\nde la convention qui la lie désormais à la défenderesse par V.________,\nconvention prévoyant une procédure de contrôle et de conciliation\nparitaire au sens de l'art. 8 OPAS (Ordonnance du DFI du 29 septembre\n1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de\nmaladie, RS 832.112.31), un retrait de la demande pouvait intervenir,\n\nvu la télécopie du 25 mars 2013 par laquelle la demanderesse\na confirmé qu'elle souhaitait retirer sa demande,\n\nvu les pièces du dossier;\n\nattendu qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de la\ndemande et de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l'art. 94 al. 1\nlet. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36)\npar renvoi des art. 116 et 109 LPA-VD,\n\nqu'il se justifie, au vu de l'ensemble des circonstances de\nl'espèce, notamment du retrait de la demande avant la mise en œuvre de\nmesures d'instruction, de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 91\net 99 LPA-VD),\n\nqu'il n'y a au demeurant pas lieu à l'allocation de dépens, la\ncaisse défenderesse n'ayant pas agi avec le concours d'un mandataire\nprofessionnel indépendant de son administration.\n-3-\n\nPar ces motifs,\nle Président du Tribunal arbitral des assurances\nprononce :\n\nI. La cause est rayée du rôle par suite du retrait de la demande.\n\nII. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu\n\nLa décision qui précède est notifiée à :\n\n- U.________,\n- I.________ Caisse-Maladie,\n- Office fédéral de la santé publique,\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nLa présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière\nde droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du\n17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un\nrecours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours\ndoivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004\nLucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100\nal. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}