{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK13-003265_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/3d4a9296-77db-4bdf-8eaa-8d5bbe37536c", "Checksum": "604116139d80daaba9f715e3e158476b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK13.003265"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK13.003265"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 06:41:05", "Checksum": "5ebbc81e9fdf7777dd1089710bade0ae", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK13.003265\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n TRIBUNAL CANTONAL Tarb 2/13 - 1/2013\n\nZK13.003265\n\nTRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES\n__________________________________________________\n\nDécision du 5 mars 2013\n____________________\n\nPrésidence de M. N E U , juge unique\nGreffière : Mme Pellaton\n\n*****\n\nCause pendante entre :\n\nM.________, à Genève, requérant, représenté par Me Yan Schumacher,\navocat à Lausanne,\n\net\n\nLA CAISSE-MALADIE V.________, à Lausanne, intimée.\n\n_______________\n\nArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD\n\n405\n-2-\n\nVu la requête déposée le 23 janvier 2013 par le Dr M.________,\ntendant à ce que la caisse-maladie V.________ soit reconnue sa débitrice et\nlui doive immédiat paiement de la somme de 4'293 fr. 35, avec intérêts à\n5 % l'an, dès et y compris le 1er mai 2012, l'opposition faite au\ncommandement de payer, poursuite n° [...] de l'Office des poursuites du\ndistrict de Lausanne étant définitivement levée et libre cours étant donné\nà la poursuite,\n\nvu le courrier du Président du Tribunal arbitral du 30 janvier\n2013 invitant les parties à se déterminer sur la compétence du Tribunal\narbitral, compte tenu de la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt\n9C_320/2010 du 2 décembre 2010),\n\nvu le courrier du 4 mars 2013, par lequel M.________ a déclaré\nretirer sa requête ;\n\nconsidérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite\nde retrait de la requête, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD\n(loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure\nadministrative, RSV 173.36), applicable par renvoi des art. 116 et 107 LPA-\nVD,\n\nqu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer\nde dépens.\n\nPar ces motifs,\nle Président du Tribunal arbitral des assurances\nprononce :\n\nI. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la requête.\n\nII. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.\n-3-\n\nLe président : La greffière :\n\nDu\n\nLa décision qui précède est notifiée à :\n\n- Me Yan Schumacher, avocat (pour M.________),\n- la caisse-maladie V.________,\n- Office fédéral de la santé publique,\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nLa présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière\nde droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du\n17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours\nconstitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent\nêtre déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004\nLucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100\nal. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}