{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK12-050655_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/ff9595f5-6a6b-4727-9042-f458a4a3cc09", "Checksum": "bf8d3a3e6e2890f76c4418760a60556e"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["ZK12.050655"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK12.050655"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 17:11:46", "Checksum": "d3c3f4e81fc7554c2971860cbfd8bfe1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK12.050655\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n TRIBUNAL CANTONAL ZK12.050655\nTarb 15/12 - 20/2013\n\nTRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES\n__________________________________________________\n\nDécision du 27 novembre 2013\n_________________________\n\nPrésidence de M. N E U , juge unique\nGreffière : Mme Pellaton\n\n*****\n\nCause pendante entre :\n\nF.________, à Soleure, demanderesse, représentée par Me Luke H. Gillon,\navocat à Fribourg,\n\net\n\nA.________, à Pully, défenderesse.\n\n_______________\n\nArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD\n\n404\n-2-\n\nVu la demande déposée le 13 décembre 2012 par F.________ et\ntendant à ce qu'A.________ soit condamnée, sous suite de frais et dépens,\nà lui verser le montant de 689'036 fr. avec intérêts à 5 % dès le 1er janvier\n2008,\n\nvu la suspension ordonnée par le Président du Tribunal arbitral\ndes assurances le 17 janvier 2013, à la requête de la partie\ndemanderesse,\n\nvu la correspondance du 22 novembre 2013 par laquelle le\nconseil de la demanderesse a informé le Président du Tribunal de céans\nque les pourparlers transactionnels entre les parties avaient abouti,\nF.________ retirant dès lors son action en paiement,\n\nattendu qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de la\ndemande et de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l'art. 94 al. 1\nlet. c. LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure\nadministrative, RSV 173.36), par renvoi des art. 116 et 109 LPA-VD,\n\nqu'il se justifie, au vu de l'ensemble des circonstances de\nl'espèce, notamment du retrait de la demande avant la mise en œuvre de\nmesures d'instruction, de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 91\net 99 LPA-VD),\n\nqu'il n'y a au demeurant pas lieu à l'allocation de dépens, l'art.\n113 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272),\napplicable par renvoi de l'art. 116 LPA-VD, puis de 109 al. 2 LPA-VD,\nexcluant clairement l'allocation de dépens en procédure de conciliation (cf.\nCode de procédure civile commenté,\nBohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, Bâle 2011, §§ 1 ss ad art. 113\nCPC),\n-3-\n\nqu'il appartient au Président du Tribunal arbitral de statuer en\ntant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, par renvoi des art. 116,\n107 et 109 LPA-VD).\n\nPar ces motifs,\nle Président du Tribunal arbitral des assurances\nprononce :\n\nI. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.\n\nII. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu\n\nLa décision qui précède est notifiée à :\n\n- Me Luke H. Gillon, avocat (pour F.________),\n- A.________,\n- Office fédéral de la santé publique,\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nLa présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière\nde droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du\n17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours\nconstitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent\nêtre déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004\n-4-\n\nLucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100\nal. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}