Les fournisseurs de prestations
pourraient effectivement facturer au patient un montant supplémentaire
après avoir constaté qu’il avait bénéficié à tort de la protection tarifaire,
compte tenu de la carte d’assurance qu’il avait produite et des garanties
de paiement délivrées par l’assureur-maladie. Mais cela ne saurait
conduire à supprimer les garanties dont bénéficie le fournisseur de
prestations vis-à-vis de la défenderesse.