doivent être restituées et les primes
rétrocédées ». Il se réfère, sur ce point, à un arrêt du Tribunal fédéral des
assurances publié dans RAMA 1999 KV 71 dans lequel le Tribunal fédéral
des assurances précise qu’en cas d’affiliation irrégulière, les prestations
éventuellement perçues et les primes payées devaient être restituées.
L’arrêt a été rendu dans un cas opposant un assuré à son assurancemaladie. On ne peut donc déduire de la référence à cet arrêt, que l’Etat de
Vaud aurait laisser entendre aux représentants des assureurs, d’une
manière ou d’une autre, que les fournisseurs de prestations renonceraient
à encaisser des factures selon le système du tiers payant, voire