bb) Ce n’est finalement qu’en mai 2011 - soit bien après la fin
du traitement de E.________ - que l’OCC a établi un projet de directive
relative à l’examen de l’existence du domicile en Suisse comme condition
à l’affiliation à l’assurance obligatoire des soins (LAMal). Ce projet ne s’est
pas traduit par une directive effective. Il prévoit que l’OCC statue sur les
cas douteux et que si l’affiliation admise dans un premier temps par
l’assureur-maladie est finalement considérée comme injustifiée, « les
prestations concernées doivent être restituées et les primes
rétrocédées ».