s’il était effectivement intéressé par une telle
collaboration. Dans ces circonstances, force est de constater que pour la
période litigieuse, aucune procédure clairement définie n’avait été mise en
place et que les partenaires de discussion n’avaient trouvé aucun accord
clair sur la répartition des compétences entre l’OCC et les assureursmaladie, à supposer que cette question puisse faire l’objet d’un tel accord.
Tout au plus peut-on déduire de l’attitude de la défenderesse et de l’OCC
que celui-ci avait mis en place un service auquel il souhaitait que les
assureurs s’adressent pour clarifier la question de l’obligation d’assurance.