Le représentant des
assureurs était invité à se déterminer sur la procédure proposée, étant
précisé qu’un premier bilan pourrait être tiré à la fin de l’année. La
défenderesse n’a produit aucune pièce laissant conclure que le
représentant des assureurs aurait confirmé son accord. Au contraire, dans
une lettre du 23 juin 2010 au DSASH, celui-ci est revenu sur le courrier du
DSASH en précisant qu’ « avant d’entrer en matière sur les propositions »,
il convenait de rappeler le processus conduisant aux affiliations abusives.