Il ressort toutefois également de ces pièces que ces
discussions n’ont pas abouties à un accord entre les différents
intervenants. Ainsi, le 26 août 2009, donnant suite à une rencontre entre
ces intervenants, le DSASH a proposé de mettre en place une procédure
dans laquelle l’OCC serait chargée de se prononcer sur les conditions
d’affiliation en cas de soupçon d’affiliation abusive. Le représentant des
assureurs était invité à se déterminer sur la procédure proposée, étant
précisé qu’un premier bilan pourrait être tiré à la fin de l’année.