c) aa) Il ressort des pièces produites par la défenderesse que
des discussions ont été menées entre santésuisse et le Département de la
santé, de l’action sociale et de l’hébergement (DSASH; aujourd’hui :
Département de la santé et de l’action sociale [DSAS]), en vue de
résoudre les difficultés posées par les affiliations abusives à l’assurance
obligatoire. Il ressort toutefois également de ces pièces que ces
discussions n’ont pas abouties à un accord entre les différents
intervenants.