Cette
admission formelle ne revêt toutefois pas d’effet constitutif, c’est-à-dire
que si la demande d’affiliation a été déposée à temps et si les conditions
légales posées pour l’affiliation obligatoire sont remplies, l’assurance
prend effet au moment où ces conditions ont été réunies, sans qu’une
décision de l’assureur-maladie soit nécessaire (cf. art. 5 al. 1 LAMal;
Eugster, op. cit., n° 20 p. 407; Beat Meyer, Krankenversicherung
[Versicherte und Finanzierung], in Handbücher für die Anwaltspraxis, Band
XI, Recht der Sozialen Sicherheit, Bâle 2014, n° 12.11 sv. p. 435 sv.