a) Les personnes soumises à l’assurance obligatoire des soins
en cas de maladie et d’accident doivent s’annoncer auprès d’un assureurmaladie (art. 3 al. 1 LAMal). Il s’agit d’un acte soumis à réception. Le
rapport d’assurance prend naissance lorsque l’assureur admet
formellement l’assuré à réception de sa demande d’affiliation. Cette
admission formelle ne revêt toutefois pas d’effet constitutif, c’est-à-dire
que si la demande d’affiliation a été déposée à temps et si les conditions
légales posées pour l’affiliation obligatoire sont remplies, l’assurance
prend effet au moment où ces conditions ont été réunies, sans qu’une
décision de l’assureur