Ce procédé
est très ambigu. En effet, la CVHo prévoit que l’assurance-maladie refuse
la garantie dans les cinq jours dès l’avis d’entrée ou qu’il demande un
délai supplémentaire de cinq jours pour se déterminer. Or, l’assureurmaladie a délivré des garanties de prise en charge avec une « réserve »,
ce qui est contradictoire. Quoi qu’il en soit, l’assureur-maladie n’a pas
respecté les délais prévus par l’art. 17 CVHo. La première garantie de
traitement assortie d’une réserve a été délivrée le 20 mai 2010.