56 LAMal (art. 10,
1ère phrase). Ils doivent limiter leurs prestations à la mesure exigée par
l’intérêt de l’assuré et le but du traitement (économicité du traitement :
art. 11).

Les parties sont également liées par la Convention relative à la
valeur du point taxe TARMED. Cette convention prévoit, à son art. 7 al. 1,
que l’assureur est le débiteur de la rémunération de la prestation médicale
(système du tiers payant). Elle prévoit également l’obligation, pour le
fournisseur de prestations, d’informer son patient sur les prestations
- 20 -