Elle prévoit à son article 9 al. 5 que
dans le système du tiers payant, l’hôpital fournit à l’assureur la facture
pour toutes les prestations médicales et techniques ainsi que pour le
matériel de consommation imputable, et en adresse copie à l’assuré.
L’assureur paie à l’hôpital la partie incontestée de la facture dans les 30
jours, en cas de facturation par voie électronique (art. 9 al. 9). La
facturation à l’hôpital de sommes dues par l’assuré à l’assureur est exclue
dans le système du tiers payant (art. 9 al. 10). Les hôpitaux qui ont adhéré
à la convention s’engagent à participer aux mesures mises en place pour
assurer et contrôler la qualité, conformément à l’art. 56 LAMal (art.