bb) Les parties sont notamment liées par la Convention-cadre
TARMED conclue les 27 mars et 11 juillet 2002 entre santésuisse, d’une
part, et H+ Les Hôpitaux suisses, d’autre part (ci-après : Convention-cadre
TARMED). Cette convention a pour objet l’introduction et la mise en
application d’une structure tarifaire uniforme à l’échelle nationale, ainsi
que de modalités uniformes d’indemnisation des hôpitaux par les
assureurs dans l’assurance obligatoire des soins selon l’art. 49 al. 6 LAMal
(anciennement : art. 49 al. 5 LAMal). Elle prévoit à son article 9 al.