Il soutient qu’il appartient à l’assureur de
vérifier si les personnes qui souhaitent s’affilier à l’assurance obligatoire
des soins en cas de maladie remplissent bien les conditions d’affiliation.
Dès lors qu’il a affilié l’assuré, il doit assumer les coûts des traitement
effectués sur présentation d’une carte attestant cette affiliation, à charge
pour lui – en cas de résiliation du contrat avec effet rétroactif – d’exiger la
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restitution des prestations auprès de la personne qui avait obtenu à tort la
délivrance d’une attestation d’assurance.