En l’occurrence, la défenderesse
considère qu’elle ne pouvait donc pas se prononcer sur le bien-fondé ou
non de l’affiliation du patient avant que l’OCC lui transmette sa prise de
position, en décembre 2010. La défenderesse a produit divers documents
en vue d’établir ces allégations, notamment un projet de directive de
l’OCC, relative à l’examen de l’existence du domicile en Suisse comme
condition à l’affiliation à l’assurance obligatoire des soins (LAMal), dans sa
teneur au 12 mai 2011. Elle se réfère également à l’art.