Le 20 mai 2010, CSS Assurance-maladie SA a communiqué la
lettre du 10 mai 2010 du K.________ à l’Organe cantonal de contrôle de
l’assurance-maladie (OCC) et lui a demandé d’instruire la question de la
domiciliation de E.________ en Suisse. Il semblait probable, en effet, que ce
patient ne remplissait pas les conditions d’affiliation à l’assurance
obligatoire des soins en cas de maladie. Le traitement des prestations en
cours avait été mis en attente « afin d’éviter tout préjudice tant pour le
K.________ que pour les organes d’application de la LAMal ». Une copie de
cette lettre a été adressée au K.________ « pour information et en réponse
à son courrier du 10.05.2010 ».