Le
même jour, une demande d’affiliation à l’assurance obligatoire des soins
en cas de maladie avait été effectuée auprès de CSS Assurance-maladie
SA. I.________ a déclaré avoir pris conseil pour ces démarches auprès d’un
conseiller en assurances, et que lui-même avait été courtier par le passé.
Pour cette affiliation, il a indiqué que les informations transmises à
l’assureur se résumaient au « formulaire santé » rempli pour le patient,
sans autres éléments.