{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK12-049263_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/613bca88-c3d4-463a-8ed8-01013c9a469b", "Checksum": "b482dc8569d051e69ea81c1765d8b802"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK12.049263"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK12.049263"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:32:53", "Checksum": "da06763e35c59e93de8f688050781dab", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK12.049263\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n Le 4 janvier 2011, CSS Assurance-maladie SA a résilié le\ncontrat la liant à E.________, avec effet rétroactif au 31 mars 2010. Elle a\nconsidéré que celui-ci séjournait en Suisse dans le seul but de suivre un\ntraitement médical, de sorte que son affiliation à l’assurance obligatoire\ndes soins en cas de maladie était exclue, conformément à l’art. 2 al. 1 let.\nb de l’OAMal (ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie; RS\n832.102). Cette décision n’a pas fait l’objet d’une opposition. A l’époque,\nelle n’a pas été communiquée au K.________.\n\nLe 25 février 2011, CSS Assurance-maladie SA a informé la\nCentrale d’encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV)\ndu fait que la couverture d’assurance de E.________ avait été annulée avec\neffet rétroactif au 31 mars 2010. Elle demandait par conséquent la\nrestitution d’un montant de 14'142 fr. 75 correspondant aux factures\nacquittées à tort pour les soins prodigués à ce patient en 2010, et\nretournait à sa décharge les trois factures qu’elles n’avait pas acquittées\n(factures du 24 juillet 2010, d’un montant de 10'468 fr. 10, du 28 août\n2010, d’un montant de 7'287 fr. 70, et du 27 novembre 2010, d’un\nmontant de 805 fr. 65).\n\nLe 1er juin 2011, CSS Assurance-maladie SA a adressé un\nrappel à la CEESV, en réitérant sa demande de restitution d’un montant de\n14'142 fr. 75. Le 6 juin 2012, elle s’est adressée au Z.________ pour\nl’informer de la résiliation rétroactive de la couverture d’assurance de\nE.________ au 31 mars 2010 et lui demander la restitution d’un montant de\n14'142 fr. 75, dans un délai de 30 jours.\n- 11 -\n\nLe 26 juin 2012, le K.________ a refusé de rembourser le\nmontant exigé et a imparti un délai de 30 jours à CSS Assurance-maladie\nSA pour acquitter le solde des factures en suspens, soit un montant de\n18'561 fr. 45. En substance, le K.________ soutenait qu’il appartenait à\nl’assureur-maladie de contrôler si une personne demandant à s’affilier à\nl’assurance obligatoire des soins en cas de maladie remplissait les\nconditions légales pour une telle affiliation. Dès lors que CSS Assurancemaladie SA avait accepté l’affiliation de E.________, elle était devenue la\ndébitrice des frais de traitement vis-à-vis du fournisseur de prestations. Il\nlui appartenait de se retourner contre la personne qu’elle avait affiliée\npour exiger la restitution des prestations.\n\nB. Le 4 décembre 2012, l’Etat de Vaud, représenté par le\nK.________, lui-même représenté par Me Didier Elsig (ci-après notamment :\nle demandeur principal ou le demandeur), a ouvert une action de droit\nadministratif contre CSS Assurance-maladie SA (ci-après : la\ndéfenderesse), devant le Tribunal arbitral des assurances du canton de\nVaud. Il a conclu, en substance, à la condamnation de CSS Assurancemaladie SA au paiement, en faveur de l’Etat de Vaud, d’un montant de\n10'468 fr. 10, avec intérêt à 5% dès le 25 août 2010 (facture n° [...] du 24\njuillet 2010), d’un montant de 7'287 fr. 70 avec intérêt à 5% dès le 29\nseptembre 2010 (facture n° [...] du 28 août 2010) et d’un montant de 805\nfr. 65, avec intérêt à 5% dès le 28 décembre 2010 (facture n° [...] du 27\nnovembre 2010), sous suite de frais et dépens. En bref, l’Etat de Vaud a\nrepris l’argumentation déjà présentée par le K.________ dans sa lettre du\n26 juin 2012 à CSS Assurance-maladie SA.\n\nLe Président du Tribunal arbitral a tenu une audience de\nconciliation le 8 mars 2013, sans succès.\n\nLe 9 juillet 2013, CSS Assurance-maladie SA a conclu au rejet\nde la demande et a déposé une demande reconventionnelle tendant, en\nsubstance, à la condamnation de l’Etat de Vaud au paiement d’un montant\nde 7'947 fr. 65 avec intérêt à 5% dès le 18 janvier 2011, en\nremboursement des frais de traitement ambulatoire qu’elle avait\n- 12 -\n\nacquittées pour E.________, et de 6'195 fr. 10 avec intérêt à 5% dès le 18\njanvier 2011, en remboursement des frais de traitement stationnaire\nqu’elle avait acquittés pour E.________. Pour la défenderesse, le K.________\nétait en mesure de reconnaître que ce patient séjournait en Suisse en vue\nde suivre un traitement médical et qu’il ne pouvait donc pas s’affilier à\nl’assurance obligatoire des soins en cas de maladie. Il lui appartenait donc\nd’exiger des garanties de paiement. Dès lors que l’affiliation à l’assurance\nobligatoire des soins avait été résiliée avec effet rétroactif au 31 mars\n2010, les prestations d’assurance versées pour la période postérieure à\ncette date devaient être restituées par l’Etat de Vaud (pour le K.________),\nà charge pour lui d’exiger du patient le paiement des frais de traitement.\n\n"}