{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK12-049263_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/613bca88-c3d4-463a-8ed8-01013c9a469b", "Checksum": "b482dc8569d051e69ea81c1765d8b802"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK12.049263"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK12.049263"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:32:53", "Checksum": "da06763e35c59e93de8f688050781dab", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK12.049263\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n Les 6 et 12 mai 2010, E.________ a subi de nouveaux examens\nau K.________, en ambulatoire. Le K.________ a facturé ces consultations à\nCSS Assurance-maladie SA le 26 juin 2010, pour un montant de 621 fr. 90.\nL’assurance-maladie a payé la facture le 4 août 2010.\n\nToujours en mai 2010, le patient a été hospitalisé au K.________\ndu 14 au 19 mai 2010. Le 17 mai 2010, le K.________ a adressé à CSS\nAssurance-maladie SA un « avis d’entrée administratif », en lui demandant\nune garantie de prise en charge. Le 20 mai 2010, CSS Assurance-maladie\nSA adressé au K.________ une garantie de paiement pour la couverture des\nfrais d’hospitalisation en division commune. Sous remarques, CSS\nAssurance-maladie SA indiquait « Réserve en attente renseignements\nsupplémentaires demandés ». Le K.________ a établi une facture pour cette\nhospitalisation, le 19 août 2010, pour un montant de 3'622 fr. 10 que\nl’assureur a payé le 30 septembre 2010.\n-8-\n\nDu 25 au 31 mai 2010, E.________ a encore suivi plusieurs\ntraitements ambulatoires au K.________, que ce dernier a facturés pour un\nmontant de 3'732 fr. 20 à CSS Assurance-maladie SA, le 26 juin 2010.\nL’assurance-maladie a payé la facture le 4 août 2010.\n\nLe 24 juillet 2010, le K.________ a facturé a CSS Assurancemaladie SA de nouveaux traitements ambulatoires suivis entre le 1er et le\n30 juin 2010, pour un montant total de 10'468 fr. 10. L’assureur-maladie\nn’a pas payé cette facture à ce jour. Le 6 août 2010, il en a accusé\nréception et a informé le K.________ que le dossier était à l’étude auprès de\nses services.\n\nE.________ a séjourné au K.________ du 15 au 25 juin 2010. Le\nK.________ a adressé à CSS Assurance-maladie SA un « avis d’entrée\nadministratif », le 17 juin 2010, en lui demandant une garantie de prise en\ncharge. Le 20 juillet 2010, l’assurance a envoyé au K.________ une garantie\nde paiement pour la couverture des frais d’hospitalisation en division\ncommune, en précisant, sous remarques : « Réserves : attendons des\nrenseignements ». Le 23 août 2010, le K.________ a adressé à CSS\nAssurance-maladie SA une facture de 2'573 fr. pour les frais de traitement\nstationnaire pendant cette période. La facture a été payée le 30\nseptembre 2010.\n\nDu 1er au 21 juillet 2010, le patient a suivi plusieurs\ntraitements ambulatoires au K.________, facturés 7'287 fr. 70 par l’hôpital\nle 28 août 2010. CSS Assurance-maladie SA n’a pas payé cette facture à\nce jour. Le 9 septembre 2010, elle en a accusé réception et a informé le\nK.________ que le dossier était à l’étude auprès de ses services.\n\nDu 3 au 31 août 2010, le K.________ a prodigué de nouveaux\ntraitements ambulatoires, qu’il a facturés 725 fr. 55 le 21 septembre 2010.\nCSS Assurance-maladie SA a payé cette facture le 29 septembre 2010.\n-9-\n\nLe 5 octobre 2010, E.________ a suivi un traitement ambulatoire\nau K.________, facturé le 27 novembre 2010 à CSS Assurance-maladie SA,\npour un montant de 805 fr. 65. Celle-ci n’a pas acquitté le montant\ndemandé à ce jour. Le 14 décembre 2012, elle a accusé réception de la\nfacture et a informé le K.________ que le dossier du patient était à l’étude\nauprès de ses services.\n\nLes médecins du K.________ ont encore prodigué des\ntraitements ambulatoires à E.________ du 20 au 28 décembre 2010. Le\nK.________ les a facturés le 29 janvier 2011 et CSS Assurance-maladie SA\nles a payés le 9 février 2011.\n\nE.________ a quitté la Suisse le 28 décembre 2010.\n\nc) Entre le 20 mai 2010, date à laquelle CSS Assurancemaladie SA a demandé à l’OCC d’instruire la question du domicile en\nSuisse du prénommé, et son départ de Suisse le 28 décembre 2010, CSS\nAssurance-maladie SA a relancé l’OCC les 5 juillet 2010, 16 août 2010 et\n18 novembre 2010. Elle a adressé au K.________ une copie de sa lettre de\nrelance du 5 juillet 2010.\n\nLe 9 décembre 2010, CSS Assurance-maladie SA a mis l’OCC\nen demeure de lui répondre, en annonçant qu’à défaut, elle introduirait un\nrecours pour déni de justice. Le 15 décembre 2010, l’OCC a pris position\nsur la domiciliation en Suisse de E.________. Il a exposé que ce dernier était\narrivé en Suisse le 4 mars 2010 muni d’un visa délivré pour raisons\nmédicales et valable du 2 mars au 10 avril 2010. Le 10 mars 2010, il\ns’était présenté au K.________ pour des investigations médicales, puis avait\nsuivi un traitement. Le 31 mars 2010, il s’était inscrit au contrôle des\nhabitants de [...] et avait déposé une demande d’autorisation de séjour\ntemporaire en vue d’un traitement médical (permis L) auprès du Service\nde la population. Ce type d’autorisation de séjour impliquait que le\nfinancement et le départ de Suisse étaient garantis. Le but du séjour\nannoncé par E.________ était un traitement médical limité dans le temps ;\nsa demande de permis était toujours en cours d’instruction. Dans ces\n- 10 -\n\ncirconstances, vu le but du séjour et la durée limitée de celui-ci, E.________\nne remplissait pas les conditions requises pour la constitution d’un\ndomicile en Suisse et n’était donc pas soumis à l’obligation d’assurance\npour les soins en cas de maladie. Le financement des soins médicaux\nnécessaires aux personnes qui bénéficiaient de ce titre de séjour devait\nêtre assuré conformément aux garanties qu’elles avaient dû présenter\npour l’obtenir.\n\n"}