{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK12-049263_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/613bca88-c3d4-463a-8ed8-01013c9a469b", "Checksum": "b482dc8569d051e69ea81c1765d8b802"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK12.049263"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK12.049263"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:32:53", "Checksum": "da06763e35c59e93de8f688050781dab", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK12.049263\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\nI.________ a signé cette reconnaissance de dette le 8 avril 2010. Les\nreprésentants du K.________ et I.________, pour son beau-père, se sont\nencore rencontrés le 9 avril 2010 pour clarifier les aspects financiers du\ntraitement pour la période postérieure au 30 mars 2010. Lors de cet\nentretien, I.________ a exposé que son beau-père travaillait à [...], où il\navait monté sa propre société, et qu’il avait l’intention de faire des allersretours pour suivre son traitement au K.________. Il a également indiqué\nqu’une demande de permis de séjour pour raisons médicales avait été\ndéposée par la famille auprès du contrôle des habitants le 31 mars 2010,\nainsi qu’une demande d’autorisation pour regroupement familial. Le\nmême jour, une demande d’affiliation à l’assurance obligatoire des soins\nen cas de maladie avait été effectuée auprès de CSS Assurance-maladie\nSA. I.________ a déclaré avoir pris conseil pour ces démarches auprès d’un\nconseiller en assurances, et que lui-même avait été courtier par le passé.\nPour cette affiliation, il a indiqué que les informations transmises à\nl’assureur se résumaient au « formulaire santé » rempli pour le patient,\nsans autres éléments.\n\nDurant l’entretien du 9 avril 2010, les représentants du\nK.________ ont informé I.________ de l’éventualité d’une désaffiliation de\nl’assurance obligatoire des soins en cas de maladie. Ils lui ont demandé\nl’autorisation de communiquer à la caisse-maladie les éléments relevant\nde la situation personnelle et administrative de son beau-père, pour\ns’assurer que l’assureur-maladie disposait de tous les éléments\nnécessaires lorsqu’elle a admis l’affiliation. I.________ a exposé que tant\nque le résultat de la demande du permis de séjour n’était pas connu et\nque l’étendue des soins à envisager n’était pas claire, l’assureur ne devait\npas être informé « pour ne pas perturber le déroulement du dossier ».\nSelon lui, le problème pour le K.________ était réglé, car soit l’assureur\npayait, soit la famille prendrait en charge les frais de traitement. Il ne\nvoyait pas de problème concernant le domicile en Suisse de son beaupère, puisqu’il avait obtenu une attestation de résidence. En fin\nd’entretien, I.________ a demandé un délai de réflexion sur la question de\nla communication d’informations relatives à la situation personnelle de son\nbeau-père, à CSS Assurance-maladie SA, par le K.________.\n-6-\n\nAprès un délai de réflexion de dix jours, I.________ a informé le\nK.________, le 22 avril 2010, qu’il refusait la communication à CSS\nAssurance-maladie SA des informations relatives à la situation personnelle\nde son beau-père. Le 4 mai 2010, le K.________ a demandé au médecin\ncantonal la levée du secret médical en vue de pouvoir communiquer à la\ncaisse-maladie de E.________ les informations relatives à sa situation\nadministrative; il s’agissait de permettre à la caisse-maladie d’examiner\nl’affiliation de ce patient en connaissance de cause.\n\nLe 7 mai 2010, le médecin cantonal, agissant pour le Conseil\nde santé du canton de Vaud, a levé le secret médical dans le sens\ndemandé par le K.________.\n\nLe 10 mai 2010, le K.________ a communiqué à CSS Assurancemaladie SA les informations dont il disposait concernant le statut de\nE.________ en Suisse. Il a notamment exposé que E.________ semblait être\nvenu en Suisse dans le cadre d’un séjour médical et qu’il entendait\neffectuer des allers-retours entre [...] et la Suisse en vue de se faire traiter\nau K.________ tout en maintenant son activité professionnelle à l’étranger.\nUne demande d’autorisation de séjour, ainsi qu’une demande de\nregroupement familial semblaient avoir été déposées. La lettre du\nK.________ à CSS Assurance-maladie SA exposait également qu’un dépôt\nde garantie de 20'000 fr. avait été effectué, et que I.________ avait signé\nune reconnaissance de dette pour un montant complémentaire de 15'000\nfr. en vue de garantir les frais de traitement pour la période du 11 au 30\nmars 2010. Pour la période postérieure, I.________ avait produit une\nattestation d’affiliation à CSS Assurance-maladie SA, valable dès le 31\nmars 2010, en faveur de son beau-père, ce qui avait amené à une séance\nle 9 avril 2010 pour clarifier la situation et, finalement, à la levée du secret\nmédical et à la communication de ces informations à l’assureur-maladie.\nLe K.________ invitait CSS Assurance-maladie SA à examiner les conditions\nd’affiliations du patient à l’assurance obligatoire des soins en cas de\nmaladie et de l’informer dans les meilleurs délais « en cas de modification\ndes circonstances déterminantes pour l’octroi des prestations ».\n-7-\n\nLe 20 mai 2010, CSS Assurance-maladie SA a communiqué la\nlettre du 10 mai 2010 du K.________ à l’Organe cantonal de contrôle de\nl’assurance-maladie (OCC) et lui a demandé d’instruire la question de la\ndomiciliation de E.________ en Suisse. Il semblait probable, en effet, que ce\npatient ne remplissait pas les conditions d’affiliation à l’assurance\nobligatoire des soins en cas de maladie. Le traitement des prestations en\ncours avait été mis en attente « afin d’éviter tout préjudice tant pour le\nK.________ que pour les organes d’application de la LAMal ». Une copie de\ncette lettre a été adressée au K.________ « pour information et en réponse\nà son courrier du 10.05.2010 ».\n\nb) Sur le plan médical, parallèlement à ces démarches\nadministratives, E.________ a suivi un traitement ambulatoire au K.________\nles 8, 19, 21, 26 et 30 avril 2014. Le K.________ a facturé ces soins à CSS\nAssurance-maladie SA, selon le système du tiers-payant, le 29 mai 2010,\npour un montant total de 1’838 fr. 50, et le 13 novembre 2010, pour un\nmontant de 136 fr. 35. CSS Assurance-maladie SA a payé ces factures les\n7 juillet et 22 décembre 2010.\n\n"}