{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK12-049263_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/613bca88-c3d4-463a-8ed8-01013c9a469b", "Checksum": "b482dc8569d051e69ea81c1765d8b802"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK12.049263"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK12.049263"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:32:53", "Checksum": "da06763e35c59e93de8f688050781dab", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK12.049263\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n TRIBUNAL CANTONAL ZK12.049263\nTarb 14/12 - 6/2014\n\nTRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES\n__________________________________________________\n\nJugement du 19 décembre 2014\n__________________\n\nPrésidence de M. M É T R A L\nArbitres : Mmes Despland et Frésard-Fellay, arbitres\nGreffière : Mme Brugger\n\n*****\n\nCause pendante entre :\n\nO.________, à Lausanne, au nom de l’Etat de Vaud, demandeur (et\ndéfendeur en reconvention), représenté par Me Didier Elsig, avocat à\nLausanne,\n\net\n\nZ.________, à Lucerne, défenderesse (et demanderesse en reconvention).\n\n_______________\n\n402\n-2-\n\nArt. 3 al. 1 et 2, 42 al. 1 et 2, 41a al. 1 et 56 LAMal; 2 al. 1 let. b\nOAMal\n-3-\n\nEn fait :\n\nA. a) E.________ (ci-après : le patient), né le [...] 1942, de\nnationalité [...], est arrivé en Suisse le 4 mars 2010, en provenance d’ [...],\noù il était domicilié. Il était au bénéfice d’un visa d’entrée en Suisse, qui lui\na été délivré pour la période du 2 mars au 10 avril 2010 pour « raisons\nmédicales ». Il a donné pour adresse de résidence en Suisse le domicile de\nson beau-fils, I.________, à [...].\n\nLe 11 mars 2010, E.________ a été admis au service de\nneurologie du K.________ (ci-après : le K.________), en statut privé, pour des\ninvestigations médicales qui devaient initialement durer trois jours.\nL’hospitalisation a toutefois été prolongée jusqu’au 30 mars 2010. Selon le\nformulaire d’admission rempli et signé le 11 mars 2010 par I.________, il\nétait convenu que le patient assume lui-même ses frais d’hospitalisation.\nLe 12 mars 2010, I.________ a versé une garantie de 20'000 fr. auprès de la\n[...]. Le 26 mars 2010, le K.________ a décidé de demander une garantie\nsupplémentaire de 15'000 francs. On ignore si ce complément a été\nimmédiatement demandé ou non. Quoi qu’il en soit, il n’a pas été versé.\n\nLe 26 mars 2010, I.________ s’est engagé vis-à-vis de l’Etat de\nVaud à assumer « vis-à-vis des autorités publiques compétentes (services\nsociaux, OCC, etc.) tous les frais de subsistance ainsi que les frais\nd’accident et de maladie non couverts par une assurance [encourus par\nson beau-père] pour une durée de séjour en Suisse de cinq ans ou\njusqu’au terme du séjour s’il [était] inférieur, et jusqu’à concurrence de\n2’600 francs suisses par mois, au sens d’une reconnaissance de dette\nirrévocable ». Cet engagement a été pris à la demande du Service de la\npopulation du canton de Vaud, dans le contexte d’une demande de permis\nde séjour en faveur de son beau-père.\n\nLe 6 avril 2010, le bureau des étrangers de la Ville de [...] a\ndélivré à E.________ une déclaration selon laquelle celui-ci était\nrégulièrement inscrit à [...], en résidence principale, depuis le 31 mars\n-4-\n\n2010, à l’adresse de I.________. Une demande de permis de séjour avait\nété déposée le 1er avril 2010 et était en cours de traitement auprès des\nautorités cantonales.\n\nLe 6 avril 2010 également, I.________ s’est présenté à l’agence\nde [...] de CSS Assurance-maladie SA (ci-après notamment : l’assureurmaladie ou la défenderesse) pour affilier son beau-père ainsi que l’épouse\nde ce dernier, H.________ à l’assurance obligatoire des soins en cas de\nmaladie, ainsi que pour conclure un contrat d’assurance-maladie\ncomplémentaire. Il a indiqué qu’il avait fait des démarches en vue\nd’obtenir, en leur faveur, un permis de séjour pour regroupement familial.\nCSS Assurance-maladie SA lui a remis une formulaire de proposition\nd’assurance en faveur de E.________ et H.________, pour l’affiliation à\nl’assurance obligatoire des soins en cas de maladie et à l’assurance\ncomplémentaire ambulatoire myFlex. I.________ a demandé que la\ncouverture d’assurance obligatoire des soins en cas de maladie soit\nactivée aussi rapidement que possible, de sorte que le 10 avril 2010, CSS\nAssurance-maladie SA a établi une police d’assurance confirmant\nl’affiliation de E.________ dès le 31 mars 2010 à l’assurance obligatoire des\nsoins. La proposition d’assurance complémentaire, qui impliquait de\nremplir une déclaration de santé, n’a pas été complétée dans l’immédiat.\nLe 12 avril 2010, I.________ s’est à nouveau rendu à l’agence de CSS\nAssurance-maladie SA de Lausanne, qui lui a remis un nouveau formulaire\nde proposition d’assurance portant sur l’assurance complémentaire\nambulatoire myFlex et l’assurance d’hospitalisation privée myFlex. CSS\nAssurance-maladie SA a toutefois refusé la proposition.\n\nEntre-temps, le 8 avril 2010, E.________ s’est rendu au\nK.________ pour les suites de son traitement. Il y a présenté la proposition\nd’assurance auprès de CSS Assurance-maladie SA, du 6 avril 2010. Afin de\nrégler les aspects financiers de l’hospitalisation du 11 au 30 mars 2010, le\nK.________ a demandé à I.________ de signer une reconnaissance de dette\npour la couverture des frais d’hospitalisation de son beau-père du 11 au\n30 mars 2010, jusqu’à concurrence d’un montant de 15'000 fr., en\ncomplément du dépôt de 20'000 fr. qui avait déjà été versé en garantie.\n-5-\n\n"}