Cette disposition prévoit en
réalité un délai de péremption – non de prescription – de cinq ans dès la
fin du mois pour lequel la prestation était due. Dans la mesure où l’Etat de
Vaud a fait notifier à EasySana un commandement de payer, le 8 juillet
2016, en se référant à la facture du 18 juillet 2011, pour un montant de
6'646 fr. 70, par réquisition de poursuite du 6 juillet 2016 (pièce 48 du
bordereau VIII produit par le demandeur), soit moins de cinq ans après le
traitement et l’émission de la facture, l’argumentation d’EasySana est
manifestement infondée (cf. art. 134 al. 2 CO [loi fédérale du 30 mars
1911 complétant le Code civil suisse – livre cinquième : droit des
obligations ;